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Solutions de paiement pour les frais de notaire en cas de difficultés financières
Le Code général des impôts impose le règlement des frais de notaire avant toute transmission de biens lors d’une succession. Pourtant, un retard ou une incapacité de paiement ne bloque pas systématiquement la procédure, à condition de respecter certaines démarches.…
Conditions de non-paiement du loyer : ce qu’il faut savoir
Un locataire peut suspendre le paiement du loyer uniquement dans des cas très encadrés, comme l’absence totale de délivrance du logement ou une décision judiciaire. La simple présence de défauts ou de travaux non réalisés ne permet pas de retenir …
L’amortissement obligatoire dans la comptabilité d’entreprise
Une immobilisation inscrite à l’actif ne peut rester éternellement à sa valeur d’origine. La loi impose la constatation d’une perte de valeur systématique, même si le bien est toujours utilisé. Omettre cette opération expose à des sanctions fiscales et comptables.…
Vente d’un appartement de Robien : le meilleur moment pour maximiser votre investissement
Vendre un appartement de Robien n’est pas une aventure à prendre à la légère : les chiffres, la loi et le marché s’entrelacent, et chaque faux pas peut coûter cher. Le dispositif Robien exige une location de longue durée pour …